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T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé doit déposer des tarifs à la Commission pour chaque catégorie d’autobus qu’il entend utiliser.
Ces tarifs peuvent varier selon les équipements mis à la disposition des passagers, sauf ceux des catégories 1 et 4 de l’article 2.
D. 1991-86, a. 45.
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